13
- janvier
2020
Posted By : Olivia
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Les trois changements dans l’immobilier pour ce début 2020

Cette nouvelle année sera assortie de trois nouvelles conditions pour le secteur de l’immobilier. Explications.

Plus de rigueur dans l’acceptation des crédits hypothécaires

La BNB appelle à la vigilance des établissements financiers lors du traitement des demandes de crédit. Par la même occasion, un éventail de seuils ont été décidés. Ces mesures ont été prises pour pallier aux difficultés rencontrées par le marché hypothécaire en Belgique dernièrement. Dans cette optique, les sociétés bancaires ainsi que les compagnies d’assurance sont sommées d’être plus rigoureuses dans l’approbation des demandes de financement, en particulier, celles dont le ratio « loan to value » est considérable. Cette précaution porte plus précisément sur les prêts hypothécaires non destinés à l’achat d’une résidence principale.

Les restrictions en matière d’octroi de crédit hypothécaire portant sur un logement à usage d’habitation principale

Pour cette nouvelle année 2020, les montants maximum que les entreprises de crédit sont autorisées à fournir aux emprunteurs ne doivent pas excéder 90 % de la valeur du bien immobilier à utiliser à titre de résidence principale. En d’autres termes, 10 % du prix de la propriété doit être payé sur fonds propres. Le propriétaire doit ainsi produire un apport personnel minimal de 10 %. Toutefois, les prêteurs peuvent accorder des prêts à hauteur de plus de 90 % du prix du bien à 35 % de primo-accédants et à 20 % des autres débiteurs.

Les restrictions en matière d’octroi de crédit hypothécaire portant sur un logement locatif

Les organismes de prêts ne doivent pas financer plus de 80 % du prix d’achat d’un immeuble locatif. Dans ce cas, les prétendants au crédit doivent personnellement débourser 20 % du prix du bien convoité. Dans le cadre des prêts hypothécaires destinés à l’achat d’un logement locatif, 10 % des emprunteurs peuvent obtenir un financement de plus de 80 %.

Dans la mesure où la banque ou la société d’assurance déroge à ces règles, elle devra fournir à la BNB un motif justifié de sa décision.

C’en est fini du bonus logement en Flandre

A compter du 1er janvier 2020, tous les nouveaux contrats de prêt immobilier en Flandre ne bénéficient plus du bonus logement. Seuls, les contrats signés en 2019 et antérieurement continueront d’en profiter. En revanche, les droits de d’enregistrement ont diminué de 1 %, passant ainsi de 7 à 6 %. Cette décision est motivée par les anomalies constatées au niveau de la tarification des biens immobiliers. En outre, toute nouvelle construction en Flandre sera soumise à davantage d’exigences énergétiques : le  niveau E sera ramené à E35 en 2020 et à E30 en 2021.

Nouvelles conditions du bail à ferme en Wallonie

Le nouveau bail à ferme commence à prendre effet en ce début 2020. De ce fait, le bail à ferme devra être écrit et enregistré et non conclut oralement comme par le passé. En même temps, un état des lieux est exigé et les échanges de parcelles devront être notifiés. Par ailleurs, le droit de préemption n’est plus en vigueur pour les agriculteurs de plus de 67 ans recevant une pension de retraite.

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