13
- février
2020
Posted By : Olivia
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Quelles sont les conditions pour mettre un bien en location?

Avant de proposer un logement en location, il faut d’abord se renseigner sur les règlements qui régissent la location de propriété. En outre, il est important de connaître les différentes charges et responsabilités liés à la mise en location avant de se lancer. Explications.

La sécurisation du logement

L’habitation à louer doit respecter les exigences basiques de sécurité. Cela inclut la mise en place d’un détecteur de fumée dans la résidence. Cette dernière doit aussi être salubre et habitable, en particulier, au moment de donner les clés au locataire. En effet, les lieux doivent être bien entretenus et nettoyés avant d’accueillir de nouveaux occupants. Par ailleurs, le propriétaire doit demander à un certificateur agréé de produire une attestation de performance énergétique.

L’obtention d’autorisation

En fait, tout propriétaire ou usufruitier d’un bien immobilier possède le droit de le mettre en location, sans demander une autorisation préalable. Toutefois, il est conseillé d’obtenir une attestation communale qu’on pourrait présenter si nécessaire.

La fixation du loyer

Le loueur peut fixer le montant de loyer qu’il veut au moment d’offrir le logement en location. Cependant, dès que le prix est décidé, il n’aura plus le droit de le changer pendant toute la durée de la location. Tout ce qu’il pourra faire sera de l’indexer annuellement.

Le choix du locataire

Le possesseur du bien à louer peut choisir d’accepter ou de refuser un locataire potentiel sans devoir justifier sa décision. Mais attention, car en cas de discrimination, même s’il ne s’agit que d’un sentiment du candidat-locataire, il faudra être en mesure de justifier le refus.

Les clauses du contrat de location

Légalement, il existe des conditions minimales qui doivent être inscrites dans un contrat de location. Et certaines prescriptions légales doivent être obligatoirement respectées. Si vous avez conclu un accord particulier avec votre locataire, il faudra le mentionner dans une pièce jointe au contrat.

L’utilité d’un état des lieux

En fin de location, l’occupant devra quitter l’habitation dans le même état que lors de son emménagement. L’état des lieux lors de l’installation du locataire et lors de son départ permettra de mettre en évidence les dégâts éventuels. Dans ce cas, vous pourrez exiger une indemnisation pour réparer les dommages. Pour plus de sûreté, obligez le locataire à souscrire une assurance habitation pour couvrir les restaurations si besoin.

La durée du bail

Le bail peut être de courte durée : moins de 3 ans. A noter que vous n’avez pas le droit de résilier ce type de contrat, contrairement à votre locataire. Mais s’il prend cette décision, il devra vous indemniser. Pour un bail de longue durée : environ 9 années, le locataire pourra le résilier à tout moment avec un préavis légal de trois mois. Cependant, aucune indemnité ne lui sera exigible, sauf si son départ a lieu dans les trois années de location. Une fois le bail signé, il faudra l’inscrire dans le registre du bureau d’enregistrement local dans un délai de deux mois. Passé ce délai, vous serez sanctionné d’une amende. Et vous ne pourrez réclamer aucune indemnisation tant que le bail n’est pas enregistré.

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